Accord UE/Monaco : tout ce qu’il faut savoir !

Monaco et l’Union européenne ont signé un accord sur l’échange automatique d’informations, qui permet à Monaco de se conformer aux standards internationaux en matière de transparence fiscale. Signé par le Ministre d’Etat, le Ministre slovaque des Finances à Bruxelles, président du Conseil de l’Union européenne et le Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière, l’Accord prévoit que Monaco et les États membres de l’Union échangeront automatiquement dès 2018 les informations relatives aux comptes financiers des non-résidents, qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017.

Monaco participe ainsi à l’instauration d’une transparence fiscale totale et d’une coopération systématique entre les administrations fiscales au niveau européen. Elle adopte ainsi la Norme Commune de Déclaration (NCD), élaborée par l’OCDE à la demande du G20 et utilisée par l’Union européenne. Ces échanges respecteront strictement la confidentialité et la protection des données, qui sont primordiales pour les professionnels et leurs clients. Dans son allocution, Serge Telle a souligné que : « cette signature doit être un signal ferme pour les Etats Membres de sortir définitivement Monaco de leurs listes nationales discriminatoires. Je rappelle que Monaco est le seul Etat tiers à être complétement intégré au territoire douanier européen et que la Principauté est engagée dans la négociation avec l’UE d’un Accord d’Association ». Le Ministre d’Etat a également rappelé que « Monaco présentant des caractéristiques géographiques et démographiques exceptionnelles, cet Accord d’Association ne se fera néanmoins qu’en préservant notre identité nationale et nos spécificités ».

Concernant l’engagement pris par Monaco sur l’échange automatique de données financières en matière fiscale, voici les éléments à retenir : 

Les étapes

• Engagement de Monaco de pratiquer, en 2018, l’échange automatique de données financières en matière fiscale des personnes physiques et des entités non-résidentes à Monaco, selon le standard OCDE (CRS)
• Signature par Monaco de la Convention multilatérale de l’OCDE (MAAC) le 13 octobre 2014
• Signature par Monaco de la Convention Multilatérale des Autorités Compétentes le 15 décembre 2015 précisant les modalités de mise en œuvre de la MAAC
• Paraphe par Monaco du protocole avec l’Union Européenne pour la mise en œuvre du standard OCDE avec les membres de l’Union Européenne le 22 février 2016
• Stabilisation du texte paraphé après prise en compte des modifications de forme souhaitées par le Conseil Européen le 10 mai 2016 et validée par Monaco le 17 mai 2016
• Signature du protocole envisagée le 12 Juillet 2016 à Bruxelles après une validation formelle de l’Union Européenne
• Ces trois textes (MAAC et MCAA de l’OCDE, Protocole de l’Union Européenne) nécessitent une ratification sous forme d’une loi votée par le Conseil National car des lois doivent être modifiées pour leur mise en œuvre
• L’échange automatique nécessite la mise en place d’un environnement informatique et d’une procédure validée par la CCIN pour la protection des données personnelles
• Pour la réalisation de l’ensemble de ces missions nécessaires à l’échange automatique dans le temps imparti, Monaco a décidé de requérir l’assistance du prestataire spécialisé

La mise en place de l’échange automatique à Monaco pour 2018

Le Forum Mondial a établi un mécanisme pour la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements entre juridictions: le « Common Reporting Standard » (« CRS) ou Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette Norme prévoit l’échange automatique annuel entre États, de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités de personnes non résidentes. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à déclarer, les différents types de comptes et de contribuables couverts, ainsi que les procédures de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières.

La Norme repose sur trois principes fondateurs :

1. l’accès aux renseignements ;
2. la communication des renseignements par les institutions financières ;
3. la sécurité et la confidentialité de l’échange automatique de renseignements avec les partenaires signataires d’un accord d’échange de renseignements.

Pour pouvoir procéder à l’échange automatique de renseignements, les pays doivent mettre en place des formats et des processus opérationnels appropriés, ainsi qu’un cadre juridique autorisant ce type d’échange, comme une convention bilatérale ou multilatérale ou, dans le cas de l’UE, une directive. Afin de réunir le plus de pays partenaires possible l’OCDE a mis en place l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, que Monaco a signé le 15 décembre 2015, qui activera l’échange automatique de renseignements entre pays partenaires. Cet accord précise quel type de renseignements sera échangé et à quel moment, comme cela est précisé dans la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

L’Accord résultant du Protocole de modification paraphé en date du 22 février 2016 avec l’Union Européenne est conforme à la norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’OCDE. Ainsi la Principauté prendra les mesures nécessaires à la mise en place effective de l’échange automatique avant 2018 sur la base des Accords avec l’OCDE et l’Union Européenne.